M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 33 Versions de la disposition

2015-07-15

33. Outre les autorisations mentionnées à l’article 22, le directeur des ressources matérielles est autorisé à signer, pour les activités reliées au réaménagement physique des unités administratives pour l’ensemble du ministère:

1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 100 000 $;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 100 000 $;

3°  les contrats de location d’espace conclus avec la Société québécoise des infrastructures.

D. 603-2015, a. 33.